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Par l’envoi du présent formulaire, je m’engage, en tant que Demandeur, à respecter l’engagement de confidentialité figurant ci-dessous.
Je prends acte du caractère confidentiel des documents qui me seront communiqués par Business Acquisition Media SA et m’engage en toute bonne foi, à ne pas me servir desdits documents pour un usage autre que celui expressément convenu entre parties.
Je prends acte de ce que Business Acquisition Media SA me transmet les documents au mieux de sa connaissance mais sans en garantir l’exactitude ou le caractère exhaustif.
Je m’engage à ne pas reproduire ces documents ou les distribuer à des tiers et m’engage à les retourner à Business Acquisition Media SA sans en garder copies, au cas où ladite documentation ne susciterait pas d’intérêt de ma part.
En cas d’infraction à ces clauses, je suis informé que des poursuites seront engagées avec paiement de dédommagement.
Mon engagement est soumis au droit Belge et seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour juger de tout litige y relatif.
Remarques :
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